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Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2019, 01
Sénégal · Adoption : 24 janvier 2019
RésuméArrêt n°01 du 24/01/19 Administratif Affaire n° J/041/RG/18 5/01/19 - Ad Ai C et trois (3) autres (scp Demba Ciré Bathily & associés) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Adama Ndiaye PARQUET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye AUDIENCE Du 24 Janvier 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Habibatou Babou Wade, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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