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Sénégal, Cour suprême, 24 novembre 1999, 01
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
RésuméArrêt esse n° 01 du 24-11-99 Social Aa Ac Y 0 Contre l’O.N.G. AFRICARE 0 RAPPORTEUR: - MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 24 novembre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIFRE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE NOVEMBRE MIL NEUF CENT…
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