Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 01
Sénégal · Adoption : 26 mars 2019
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 01 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/489/RG/16 Du 08-12-2016 ¤¤¤¤¤ Af Ah A et autres (Me Ousmane YADE) CONTRE B (Mes Ak et associés) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; El Ac Aa Y, Al C, Présidents de chambre ; Ab Z, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre, Aminata LY NDIAYE, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter