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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 01
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2009
RésuméARRET N°01 du 27/01/09 Directeur Général des Impôts et des Domaines. (M. Aa Al C) Contre Héritiers Ak X (Me Ibrahima DIOP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Ciré Aly BA, Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier 2009 LECTURE : Du 27 janvier 2009…
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