Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2017, 01
Sénégal · Adoption : 28 mars 2017
2017 ARRÊT N° 01 DU 28 MARS 2017 LES ÉTABLISSEMENTS Aa X ET (MAÎTRE ALIOUNE CISSÉ) AGS DEVENUE AMSA ASSURANCES FILS COMPENSATION — CONCURRENCE DE DEUX DETTES — EXISTENCE D’UNE DETTE PRINCIPALE MAJORÉE D’INTÉRÊT — OBLIGATION D’IMPUTATION DE LA COMPENSATION SUR LES INTÉRÊTS AVANT LE PRINCIPAL — DÉTERMINATION Selon les articles 176 et 216 du code des obligations civiles et commerciales, d’une part, sauf consentement du créancier, si le débiteur est tenu de payer, outre la dette principale, les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter