Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 01
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
2010 ARRÊT N°01 DU 30 MARS 2010 Z AG SOCIÉTÉ TRANSSENE SA RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — CONDITION DE RECEVABILITÉ DU GRIEF TIRÉ DE L’INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME EN MATIÈRE DE DROIT « OHADA » — EXIGENCE D’UNE EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE SOULEVÉE DEVANT LA CHAMBRE Ne peut donner lieu à rabat le grief tiré de ce que la Cour a statué sur une affaire qui relève de la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage dès lors que le demandeur au rabat n'avait pas soulevé l'exception…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter