Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 01

Résumé2010 ARRÊT N°01 DU 30 MARS 2010 Z AG SOCIÉTÉ TRANSSENE SA RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — CONDITION DE RECEVABILITÉ DU GRIEF TIRÉ DE L’INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME EN MATIÈRE DE DROIT « OHADA » — EXIGENCE D’UNE EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE SOULEVÉE DEVANT LA CHAMBRE Ne peut donner lieu à rabat le grief tiré de ce que la Cour a statué sur une affaire qui relève de la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage dès lors que le demandeur au rabat n'avait pas soulevé l'exception…