Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 31 janvier 2022, 01
Sénégal · Adoption : 31 janvier 2022
ORDONNANCE PRONONÇANT L’IRRECEVABILITE DE REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE DELAI POUR PRODUCTION DE MEMOIRE N° 01 du 31 janvier 2022 Affaire J/501/RG/21 Du 28 décembre 2021 MATIÈRE CRIMINELLE Procédure accélérée ------ Aa Ab Contre Ministère Public et Oumou Kalsoum Lo PRÉSIDENT Abdourahmane Diouf, Président de la chambre RAPPORTEUR Abdourahmane Diouf PARQUET C Mahamadou Mansour Mbaye B Rokhaya Ndiaye Gueye REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter