Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1993, 010
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt LES Assurances Sécurité Sénégalaise, dont le siège social est situé rue DANTEC x Pierre Millon, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bara DIOKHANE, Avocat à la Cour ; Demanderesses ; 1°) Le sieur Ab Y, Transporteur demeurant à Kaolaok sc de Ac A demeurant au quartier Tabangoye à Kaolack ; 2°) Le sieur X B demeurant à Dakar H.L.M Nimzat villa N° 2782 Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter