Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 010
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société COGEI, siège social au Point E, Rue 3 x Boulevard de l'Est à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société d'Equipement et de Construction dite A, siège social Km 4, 8 Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Kanjo et Koita, avocats à la Cour ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Gour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter