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Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 010
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ae Af Ab Ac demeurant à Aa Ad, villa n° 7345, ayant élu domicile en l'étude de Me Pierre Marie Bassène, avocat à la Cour; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social à Dakar, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…
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