Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 010
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995
A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La Société Electrique et Industrielle du Baol dite SEIB, ayant son siège social à Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Maître Babacar Sèye, avocat à la Cour, demeurant à Saint-Louis, 24, rue Blanchot ; STATUANT sur les pourvois formés respectivement les 19 mars et 20 juin 1988 par la Société Electrique et Industrielle du Baol dite SEI B contre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter