Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 010

RésuméA l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt l”Union Sénégalaise des Banques (U.S.B.)ENTRE VU la déclaration de pourvoi présentée par l'U.S.B., ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 Février 1991 et tendant à ce qu'il plaise la Cour casser et annuler l'arrêt N°56 du 5 Février 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé les termes du procès-verbal de réunion en date du 28 mars 1986…