Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 010
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi six janvier mil neuf centre quatre vingt quatorze. B A, domicilié à Dakar Pcelle n° 160 Grand-Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, 51, rue du Docteur Théze à Dakar ; L'EN. SE. SAN siége social à Ad Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, 2 , Place de l'Indépendance, Immeuble SDIH à Dakar VU la déclaration du pourvoi enregistrée sous le n° 46RG92 du 7 décembre 1992 et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter