Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 010
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
A l'audience publique ordinaire du jeudi six janvier mil neuf centre quatre vingt quatorze. B A, domicilié à Dakar Pcelle n° 160 Grand-Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, 51, rue du Docteur Théze à Dakar ; L'EN. SE. SAN siége social à Ad Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, 2 , Place de l'Indépendance, Immeuble SDIH à Dakar VU la déclaration du pourvoi enregistrée sous le n° 46RG92 du 7 décembre 1992 et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter