Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 2003, 010
Sénégal · Adoption : 8 janvier 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit janvier deux mille trois ; Ac Ah C demeurant à Dakar, Ab Ad 2 villa n°4498C chez Aj C mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af Al Ac, Dakar ;ENTRE Les B A S.A., 50, avenue Aa Ag, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick SALL, avocat à la Cour, 57, avenue Ai Ak, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter