Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 décembre 1998, 010
Sénégal · Adoption : 9 décembre 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ; M. Ac A demeurant à la Sicap Baobab villa n° 687, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar KANE, Avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar ; le Casino du Cap Vert, sis à Dakar, Route de Ngor, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la république, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Oumar KANE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter