Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 décembre 2000, 010
Sénégal · Adoption : 13 décembre 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize décembre deux mille; Le Centre International du Commerce Extérieur du Sénégal (C.I.C.E.S.) sis à Dakar, Route de l'Aéroport, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour, 19, rue Ab A, Dakar ; M. Aa B, ayant élu domicile en l'étude de Me Massata MBAYE, avocat à la Cour à Dakar, rue Parchappe n°11 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye BABO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter