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Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 010

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
010
Date d'adoption
13 janvier 1995
Date de publication
13 janvier 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. LA Sté Ad Ac d'Industries Maritimes dite U.S.I1.M.A Af A VU a déclaration de pourvoi présentée par Me Silva, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de l'USIMA ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 18 Avril 1988 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 205 en date du 15 Mars 1988 par lequel la Cour d'Appel a homologué le décompte présenté par Af A et condamné USIMA…

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