Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 010

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. LA Sté Ad Ac d'Industries Maritimes dite U.S.I1.M.A Af A VU a déclaration de pourvoi présentée par Me Silva, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de l'USIMA ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 18 Avril 1988 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 205 en date du 15 Mars 1988 par lequel la Cour d'Appel a homologué le décompte présenté par Af A et condamné USIMA…

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