Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 010

A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Le sieur Af Ab L'Entreprise Ac Ad et Cie STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1992 par le sieur Af Ab à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 307 du 3 mai 1991 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Entreprise Ac Ad et Cie OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ae A, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir…