Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 010

RésuméA l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Le sieur Af Ab L'Entreprise Ac Ad et Cie STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1992 par le sieur Af Ab à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 307 du 3 mai 1991 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Entreprise Ac Ad et Cie OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ae A, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir…