Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 010

RésuméA l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac A demeurant aux parcelles Assainies Unité 25; Le sieur Aa Ab B domicile à la Rue 4xP, villa n° 15 à Derklé, Ex Directeur des Etablissements Maure1 et Prom ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 13 juillet 1995 par Ac A contre l'arrêt rendu le 10 précédent par 1eque11adite Cour a rejeté les exceptions soulevées par la partie adverse et statuant au fond, a…