Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 010
Sénégal · Adoption : 18 décembre 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit décembre deux mille deux ; Ae B, gérant de société, demeurant à Dakar, villa n°D. 49, Patte d'Oie Builders, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la La dame Ab Ac Aa, demeurant à Dakar, Avenue Ad en face «Saveurs d'Asie », défenderesse; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le Il avril 2002 par Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter