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Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 2003, 010

Sénégal · Adoption : 18 mars 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
010
Date d'adoption
18 mars 2003
Date de publication
18 mars 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi dix huit mars deux mille trois; Af Ah X née le … … … à …, de El Ad Ac et de Ag Aa A, ménagère demeurant à la villa n° 2545 Ab Ao C à Dakar ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Soulèye MBAYE et Paul Clément BRUCE Benoit, tous avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public ; 2°) Ak Y demeurant au Sénégal à Ai Am parcelle n° 5607 Pikine ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 juillet 2002 suivant déclaration

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