Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 2003, 010

Sénégal · Adoption : 18 mars 2003

A l'audience publique ordinaire du mardi dix huit mars deux mille trois; Af Ah X née le … … … à …, de El Ad Ac et de Ag Aa A, ménagère demeurant à la villa n° 2545 Ab Ao C à Dakar ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Soulèye MBAYE et Paul Clément BRUCE Benoit, tous avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public ; 2°) Ak Y demeurant au Sénégal à Ai Am parcelle n° 5607 Pikine ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 juillet 2002 suivant déclaration

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