Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 2003, 010
Sénégal · Adoption : 18 mars 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi dix huit mars deux mille trois; Af Ah X née le … … … à …, de El Ad Ac et de Ag Aa A, ménagère demeurant à la villa n° 2545 Ab Ao C à Dakar ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Soulèye MBAYE et Paul Clément BRUCE Benoit, tous avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public ; 2°) Ak Y demeurant au Sénégal à Ai Am parcelle n° 5607 Pikine ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 juillet 2002 suivant déclaration
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter