Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 2003, 010
Sénégal · Adoption : 18 mars 2003
A l'audience publique ordinaire du mardi dix huit mars deux mille trois; Af Ah X née le … … … à …, de El Ad Ac et de Ag Aa A, ménagère demeurant à la villa n° 2545 Ab Ao C à Dakar ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Soulèye MBAYE et Paul Clément BRUCE Benoit, tous avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public ; 2°) Ak Y demeurant au Sénégal à Ai Am parcelle n° 5607 Pikine ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 juillet 2002 suivant déclaration
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter