Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 010

Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE L'Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal dit ONEEAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en ses bureaux au 40, Rue Docteur B à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour ;ENTRE Ab Aa A, demeurant à Dakar 5, Boulevard du Sud, Point E, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Statuant…

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