Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2000, 010

Sénégal · Adoption : 20 décembre 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt décembre deux mille; La Mission Baptiste, ayant son siège social à Thiès, élisant domicile … l'étude de Maître SHARARA, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1°les Assurances Générales Sénégalaises, 42, Avenue Ad Ac ; 2° Le sieur Pape Lat Aa B, demeurant aux H.L.M route de MBour à Thiès ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 1996 par Maître SHARARA, Avocat à la Cour…

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