Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2001, 010

Sénégal · Adoption : 20 février 2001

010 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Cassation Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 630 Ak Ak An B Ap X et les autres Ciré Clédor LY Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ciré Aly BA 20022001 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt février deux mille un; Ak Ak An B demeurant à Bc Ba Aa Y, Région de Ae Al, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de…

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