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Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 1995, 010

Sénégal · Adoption : 21 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
010
Date d'adoption
21 mars 1995
Date de publication
21 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt et mars mil neuf cent quatre vingt quinze. 1°) Al Y né le … … … à … de Ad et de Ad X tailleur demeurant à Am Aj Ae crédit Foncier AI AJ, parcelle N° 2533. 2°) Ag B, né le … … … à Ah, de Makhoudia et de Ab AH, domicihé à Am Aj An C Ai X sc Magatte MBAYE. Demandeurs ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé

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