Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 1995, 010

Sénégal · Adoption : 21 mars 1995

A l'audience publique ordinaire du vingt et mars mil neuf cent quatre vingt quinze. 1°) Al Y né le … … … à … de Ad et de Ad X tailleur demeurant à Am Aj Ae crédit Foncier AI AJ, parcelle N° 2533. 2°) Ag B, né le … … … à Ah, de Makhoudia et de Ab AH, domicihé à Am Aj An C Ai X sc Magatte MBAYE. Demandeurs ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé

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