Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 010

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre Ac A Af B et Ab Ad AH VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 18 juin 1992 par Ac A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 18 juin 1992 sous le N°161RG92 contre l'arrêt N° 301 Rendu le 12 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Monsieur B et Madame AH VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 18 juin 1992