Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 010

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept La Sté Etudes et Réalisations Techniques pour l'Electricité et le Batiment (ERTEB) 11, avenue Bourguiba, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDiaye, Avocat à la Cour, 21, rues Hohamed V x Carnot, Ad, ENTRE Ac Ae C et autres tous représentés par leur mandataire syndical, Ae A, Bourse du travail, à Thiés ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 23 Août 1996 par…

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