Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010

Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 010

Sénégal · Adoption : 24 janvier 1996

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE Ah Ac, Directeur du Club de Aa Af demeurant à Dakar Villa n° 4308 Point E, BP 5360 ; Ag A demeurant chez Ma Coulibaly quartier Daroukhane, Plle n° 302, Km16, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Aj Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ah Ac agissant pour son propre compte ; Ladite déclaration enregistrée au…

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