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Sénégal, Cour suprême, 10 février 2021, 010
Sénégal · Adoption : 10 février 2021
ARRÊT N°010 Du 10 février 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/145/RG/19 Du 7 août 2019 La Société SODEVIT S.A (Me Macodou NDIAYE) Contre Ab C (Mr Aa B) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Latyr NIANG Kor SENE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 10 février 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME…
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