Sénégal, Cour suprême, 28 février 2002, 01/02

RésuméN°01/02 DEMANDEUR Sous Préfet de Arrondissement de Ac Ab B Conseil rural de Dinguiraye PRESENTS Mme Maïmouna KANE Président dejSection- Président Rapporteur Mamadou Seck DIOUF - Greffier. RAPPORTEUR Malick DIOP AUDIENCE du 28-02-02 LECTURE du 28-02-02 MATIERE Excès de pouvoir EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE REPUBLIQUE DU SENEGAL Au nom du Peuple Sénégalais LE CONSEIL D’ETAT A audience du Jeudi vingt huit février deux mille deux ; ENTRE : Le Sous Préfet de Ac Ab , département de Bambey -Région de…