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Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 010bis
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ac Af demeurant à Saly (Mbour), mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ousmane Sané, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE Le sieur Ae Ad, Aa Ab demeurant au quartier Diamaguene à Mbour, Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 1995 par le sieur Ac Af à la suite de son pourvoi contre le jugement n° 20 rendu le 8…
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