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Décision de justice · n° 010BIS

Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 2003, 010bis

Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
010BIS
Date d'adoption
18 novembre 2003
Date de publication
18 novembre 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Af C né le … … … à Aj A, de Ak et de Ah X éleveur, domicilié à Ac Ag Ai DLinguère, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître TANDIAN, avocat à la Cour ; Ae B né le … … … à Tal-Tal de el Ab Aa et de Ad C, Berger domicilié à Loumbey CR Aj A ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître TANDIAN, avocat

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