Base juridique africaine
Décision de justice · n° 010BIS

Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 2003, 010bis

Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Af C né le … … … à Aj A, de Ak et de Ah X éleveur, domicilié à Ac Ag Ai DLinguère, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître TANDIAN, avocat à la Cour ; Ae B né le … … … à Tal-Tal de el Ab Aa et de Ad C, Berger domicilié à Loumbey CR Aj A ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître TANDIAN, avocat

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