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Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1993, 011

Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
1 décembre 1993
Date de publication
1 décembre 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt La dame Ac A, demeurant … … … … … … ayant élu domicile en l'étude de Maître Adnan YAHY A, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad B demeurant à Dakar rue 41 x 18 Médina ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 22 juin 1989 par la dame Ac A contre le jugement N° 208 rendu par le tribunal Régional de Dakar, statuant en appel le 26 Janvier 1988 Dans…

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