Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 011
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1999
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Compagnie Ouest Africaine de Crédit Bail dite LOCAFRIQUE, siège social 11, rue Galandou Diouf, élisant domicile … l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; Le sieur Aa Ad Ab, syndic de la GIA, ayant élu domicile en l'étude de Mes Rasseck Bourgi, avocat à la Cour ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 30…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter