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Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 011
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1999
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Compagnie Ouest Africaine de Crédit Bail dite LOCAFRIQUE, siège social 11, rue Galandou Diouf, élisant domicile … l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; Le sieur Aa Ad Ab, syndic de la GIA, ayant élu domicile en l'étude de Mes Rasseck Bourgi, avocat à la Cour ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 30…
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