Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1994, 011

Sénégal · Adoption : 1 février 1994

A l'audience publique ordinaire du mardi premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S. faisant élection de domicile en l'étude de Ad X et SARR, Avocats à la Cour à Dakar ; Demanderesses ; 1°) Ai A né vers 1943 à Kaolaok chauffeur demeurant à Ac Ae, département dG Nioro du Rip ; 2°) Af Aa B, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Aj A, FAYE et SALL, Avocats à la Gour à Dakar; 3°) Le Ministère Public ; Défendeurs STATUANT sur…

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