Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 2001, 011

Sénégal · Adoption : 3 janvier 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois janvier deux mille un; ENTETE Le sieur Aa Ab C, demeurant au quartier Colobane, Rue 2 x Adama L6, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ; Le sieur Ad A, demeurant au quartier Mérina à Rufisque ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2000 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Ab C contre le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter