Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 011

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar, Rue 61 x 52, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; La Société Sénégal Impression dont le siège social est à Dakar, Avenue Aa A; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 1994 par Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 729…

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