Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 011
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar, Rue 61 x 52, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; La Société Sénégal Impression dont le siège social est à Dakar, Avenue Aa A; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 1994 par Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 729…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter