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Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 011

Sénégal · Adoption : 5 février 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
5 février 1992
Date de publication
5 février 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Y et 14 autres La Société Nationale Ah Ac Ai CA) VU la déclaration de pourvoi de Ad Y et autres souscrite le 24 mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel pour dénaturation des faits et violation de l'article 54 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU L'ordonnance…

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