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Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1999, 011
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1999
A l'audience publique ordinaire mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit La Société RUFSAC sise à Dakar, km 22, route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim THIAM, avocat à la Cour, 68, rue Ac C, DAKAR ; la dame Aa B A, demeurant à Ab Ae, villa n°52 à Rufisque ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yérim THIAM, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société RUFSAC ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième…
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