Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 011

RésuméA l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad Ab VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour, au nom et pour le compte du Cabinet Gaye et Associés ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 398 en date du 28 Novembre 1990 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CE FAISANT,…