Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 011

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad Ab VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour, au nom et pour le compte du Cabinet Gaye et Associés ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 398 en date du 28 Novembre 1990 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CE FAISANT,…