Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2002, 011

Sénégal · Adoption : 16 avril 2002

A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE A VRIL DEUX MILLE DEUX Ac Ad Ab né le … … … à Joal, agent commercial demeurant à la cité SOPRIM N° 142B Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjélé FALL, avocat à la Cour à 1 ° Le Ministère public; 2° Aa A né le … … … à … demeurant à la cité SOPRIM au n° 27B, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 28 août 2000 par Maître Bidjélé FALL, avocat…

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