Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2002, 011
Sénégal · Adoption : 16 avril 2002
RésuméA L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE A VRIL DEUX MILLE DEUX Ac Ad Ab né le … … … à Joal, agent commercial demeurant à la cité SOPRIM N° 142B Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjélé FALL, avocat à la Cour à 1 ° Le Ministère public; 2° Aa A né le … … … à … demeurant à la cité SOPRIM au n° 27B, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 28 août 2000 par Maître Bidjélé FALL, avocat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter