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Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2002, 011

Sénégal · Adoption : 16 avril 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
16 avril 2002
Date de publication
16 avril 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE A VRIL DEUX MILLE DEUX Ac Ad Ab né le … … … à Joal, agent commercial demeurant à la cité SOPRIM N° 142B Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjélé FALL, avocat à la Cour à 1 ° Le Ministère public; 2° Aa A né le … … … à … demeurant à la cité SOPRIM au n° 27B, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 28 août 2000 par Maître Bidjélé FALL, avocat…

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