Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 011

A l'audience publique ordinaire du mercredi 16 décembre 1992 La Société BATI SAHEL La SARL Royam Hotel Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 4 Août 1992 par la Société BATISAHEL è la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 467 du 15 Juin 1991 de la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à la SARL ROYAM HOTEL. VU le mémoire en réponse de Me Bourgi reçu au greffe de la Cour le 10 août 1992; OUI Monsieur Elias DOSSEH,…