Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 011

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi 16 décembre 1992 La Société BATI SAHEL La SARL Royam Hotel Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 4 Août 1992 par la Société BATISAHEL è la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 467 du 15 Juin 1991 de la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à la SARL ROYAM HOTEL. VU le mémoire en réponse de Me Bourgi reçu au greffe de la Cour le 10 août 1992; OUI Monsieur Elias DOSSEH,…