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Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 011

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
16 mars 1993
Date de publication
16 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique Du MARDI SEIZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE Ac Ab B née le … … … à …, de Ahmat Aa B et de Ad C, ménagère demeurant à Fass Delorme parcelle N° 88 Sc son père rue 22 prolongée ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 13 juin 1985 par le Ministère public contre l'arrêt N° 312 rendu le 12 juin 1985 par la chambre des appels correctionnels qui a relaxé Ac Ab B du chef de bigamie. VU la loi organique N° 92.25 du

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