Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 011

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

A l'audience Publique Du MARDI SEIZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE Ac Ab B née le … … … à …, de Ahmat Aa B et de Ad C, ménagère demeurant à Fass Delorme parcelle N° 88 Sc son père rue 22 prolongée ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 13 juin 1985 par le Ministère public contre l'arrêt N° 312 rendu le 12 juin 1985 par la chambre des appels correctionnels qui a relaxé Ac Ab B du chef de bigamie. VU la loi organique N° 92.25 du

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