Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 011

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
17 novembre 1998
Date de publication
17 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix Les Assurances Générales Ad dite AG.S, 45 avenue Aa Ac à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour ;ENTRE Le Ministère Public; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite C.B.A.O ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 9 mai 1997 par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices