Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 011

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

A l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix Les Assurances Générales Ad dite AG.S, 45 avenue Aa Ac à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour ;ENTRE Le Ministère Public; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite C.B.A.O ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 9 mai 1997 par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des…

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