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Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 1995, 011

Sénégal · Adoption : 21 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
21 mars 1995
Date de publication
21 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt et mars mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac Aa né le … … … à NDiaffate de Ab et de Mame Ad A ; Demandeur ; Le Ministère Public Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal Régional de Dakar à Formation spéciale le 15 Avril 994 par Ac Aa contre le jugement N° 025 du 22 Mars 1994 rendu par le tribunal qui l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement pour détention et trafic de chanvre indien, a…

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