Base juridique africaine
Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 1995, 011

Sénégal · Adoption : 21 mars 1995

A l'audience publique ordinaire du vingt et mars mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac Aa né le … … … à NDiaffate de Ab et de Mame Ad A ; Demandeur ; Le Ministère Public Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal Régional de Dakar à Formation spéciale le 15 Avril 994 par Ac Aa contre le jugement N° 025 du 22 Mars 1994 rendu par le tribunal qui l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement pour détention et trafic de chanvre indien, a…

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