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Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 011
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre la Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite S.S.F.D Le sieur Af B VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Juin 1992 par la S.S.F.D à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 avril 1992 sous le N° 91RG92 contre l'arrêt N° 543 rendu le 24 Décembre 1991 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Af B ; VU la signification de la requête…
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