Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 011
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE MM. Momar et Ac B, demeurant à Ag Ab, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114 avenue Peytavin, DAKAR; M. Ah Ae, sc de Ad C, mandataire syndical, 143, avenue Aa A, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Madické NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Momar et Ac B ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter