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Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2001, 011
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six décembre deux mille ;ENTETE M. Aa B demeurant à Tambacounda, quartier Pont, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boucounta DIALLO, avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Immeuble Air Afrique 3ème étage, Dakar ; Le Chef du Service Régional des Travaux Publics de Tambacounda représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boucounta DIALLO,…
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