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Décision de justice · n° 011

Sénégal, Cour de cassation, 29 janvier 1992, 011

Sénégal · Adoption : 29 janvier 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
29 janvier 1992
Date de publication
29 janvier 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze ENTRE: Le sieur Ab B, Exploitant de cinéma, domicilié à Tambacounda, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mamadou LG, avocat à la cour, 1°) Le Ministère Public 2°) Le sieur Ad C, vérificateur de cinéma, demeurant chez Ag Af, Ac Ae à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, STATUAUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel le…

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