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Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 2003, 011bis
Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son président, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour ; Ac B né le … … … à Ah du Rip D dudit RKalolack de El Af Ag et de Ae Ab, contrôleur interne au crédit mutuel de Aa, demeurant à Aa au quartier Abattoirs sc Ai A commerçant à la rue Ad C ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2002 suivant déclaration souscrite au…
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