Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 2003, 011bis
Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son président, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour ; Ac B né le … … … à Ah du Rip D dudit RKalolack de El Af Ag et de Ae Ab, contrôleur interne au crédit mutuel de Aa, demeurant à Aa au quartier Abattoirs sc Ai A commerçant à la rue Ad C ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2002 suivant déclaration souscrite au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter